La reconduction du contrat de location

contrat de location

Vous arrivez bientôt au terme de votre bail de location. Et vous souhaitez le renouveler. Oui mais voilà votre propriétaire va certainement faire une hausse de loyer.  Quand le contrat prend fin, le propriétaire ou le bailleur peut proposer à son locataire le renouvellement du bail. Mais souvent c’est un moment propice pour faire une révision du loyer. 

Le contrat par tacite reconduction

Bien sûr cette révision du loyer ne pourra pas dépasser un certain montant.  S’il s’agit d’une location d’un appartement vide, le  contrat pourra être renouvelé pour une période d’au moins 3 ans. Si par contre il s’agit de la location d’un appartement meublé, alors la durée du bail sera d’une année. Il y a des contrats qui sont renouvelés par tacite reconduction. Cela signifie que si aucune des 2 parties (propriétaire ou locataire) ne se manifeste pour donner congé. Le contrat de location sera tacitement reconduit avec des clauses de contrat identiques.

Refuser le renouvellement de son contrat de location

Ce refus de renouvellement peut se faire à l’initiative du locataire, comme il peut se faire à l’initiative du propriétaire.  Si le locataire ne souhaite pas bénéficier de la tacite reconduction il doit bien évidemment en informer le propriétaire par lettre recommandée écrite.  Et tant que le logement reste vide, il se trouvera dans l’obligation de régler les loyers restants pendant toute la période du préavis de location. A moins de convenir d’un accord à l’amiable avec le propriétaire.

Le bailleur souhaite mettre un terme au bail de location

Tout comme le locataire il doit prévenir ce dernier par une lettre recommandée écrite.  Le bailleur doit lui donner un certain délai pour qu’il quitte le logement. Cependant le locataire pourra quitter ce dernier quand il le souhaite, et sera redevable des loyers et des charges que pour le temps où il a occupé réellement l’appartement.

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Sites Utiles :

http://www.dgae.gov.pf

http://www.laforet-colombes.com/