La sous-location

sous-location

La sous-location est officiellement interdite, mais officieusement de plus en plus pratiquée en France.  Alors quels sont les risques encourus par cette pratique ? Et peut-on le faire dans la légalité ? existe t’il un contrat de sous location

Définition de la sous-location

Officiellement, la sous-location en France est interdite.  Elle désigne le fait que le locataire, loue de son propre chef l’appartement que lui-même loue à un bailleur sans en informer ce dernier. Et de percevoir ainsi des sommes à son insu.  Les propriétaires ont souvent du mal à découvrir le poteau rose, car comment faire la différence entre  la famille ou des amis hébergés, avec de vrais sous locataires qui paient un loyer pour vivre dans le logement.

Sous-louer sans déclarer

Cependant cette sous location sans déclarer présente des risques.Par exemple le sous locataire comme il n’’a signé aucun bail de location, sera dans l’obligation de payer le prix fort ; Et ne pourra en aucun cas prétendre à des aides aux logements, auprès de la caisse des allocations familiales.  De plus, il n’aura aucun justificatif de quittance de loyers à présenter.  A côté de cela, comme le sous locataire n’a signé aucun engagement  écrit, Il peut quitter les lieux quand bon lui semble, sans préavis, ni lettre recommandée. Le locataire encourt lui aussi des risques quand il pratique la sous-location. Il se met en danger lui-même en risquant de perdre son logement.  D’autre part en cas de litige avec le sous-locataire, il devra le gérer lui même, et ne pourra pas avoir recours à la justice.

Déclarer la sous-location

Il est possible de négocier avec le bailleur pour déclarer la sous-location. En effet,  il suffit de demander un accord écrit de son propriétaire.  Mais pour être tout à fait réaliste peu de locataires franchissent ce cap, de peur d’avoir un refus de leur bailleur. Effectivement beaucoup de bailleurs voient la sous location d’un mauvais œil, car ils n’ont plus de moyen de contrôle sur leurs locataires.  Si le bailleur donne son accord, toutes les modalités de sous-location seront à négocier entre le locataire et le sous-locataire.  Il est possible d’établir un contrat de sous location. 

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Sites Utiles :

www.souslouer.com

www.easydroit.fr/droit-immobilier/location/sous-location.htm