Que dit la loi française à propos du syndic de copropriété ?

loi syndic de copropriété

La gestion d’un bien immobilier en copropriété incombe impérativement au syndic de copropriété. La copropriété, qu’elle comprenne des appartements à louer à Paris ou dans n’importe quelle autre région française, doit être dotée d’un syndic comme le stipule la loi. Il est le garant de la bonne gestion des ressources financières de la copropriété provenant des charges locatives payées par les locataires.

Qu’est-ce qu’un syndic de copropriété ?

Le syndic de copropriété est une personne physique qui s’occupe de tout ce qui a trait à la gestion d’un bien immobilier en copropriété. Toute personne souhaitant louer un appartement à Toulouse par exemple ou ailleurs en France dans un immeuble en copropriété, doit s’acquitter des charges locatives mensuelles qui ne sont pas indexées sur l’indice de référence des loyers. Leur gestion financière est confiée au syndic qui peut être soit un professionnel de l’immobilier soit un des copropriétaires de l’immeuble élu par ses pairs lors d’une assemblée.

Cadre juridique de l’activité d’un syndic de copropriété

L’activité d’un syndic de copropriété est régie par 2 principales lois.

Concernant le syndic de copropriété professionnel, la loi du 2 juillet 1970 qui réglemente les métiers de l’immobilier en général et ce métier en particulier. Le point le plus important est l’obligation de possession d’une carte professionnelle pour l’exercice du métier. Elle est délivrée depuis 2015 par la chambre de commerce et d’industrie où exerce le professionnel. Son obtention est tributaire de plusieurs paramètres comme la souscription d’une assurance civile professionnelle. Qui plus est, la loi ALLUR impose depuis le 1er Juillet 2015, l’établissement avec le professionnel du métier un contrat dit contrat type de syndic qui fixe entre autres ses rémunérations.

Quant à l’activité d’un syndic de copropriété non professionnel, elle est régie par la loi du 10 juillet 1965.

Principales missions d’un syndic de copropriété

Les missions confiées à un syndic de copropriété comprennent deux principaux volets. Concernant le premier volet, il s’agit de la gestion administrative de l’immeuble à savoir :

  • La gestion de l’entretien de l’immeuble via un carnet qui doit être à jour.
  • Archiver tous les procès-verbaux relatifs aux assemblées générales.
  • La représentation du syndicat de copropriété en justice en cas d’éventuels contentieux judiciaires.

Quant au volet comptable et financier, il englobe :

  • La préparation du budget prévisionnel de la copropriété.
  • La bonne gestion des ressources financières des copropriétés issues d’une partie des charges locatives payées par les locataires.