Quels sont les avantages du contrat location vente ?

contrat location vente

Des dispositions ont été prises pour simplifier l’acquisition des biens immobiliers surtout pour une catégorie d’acquéreurs qui ne disposent pas forcément des ressources nécessaires pour le payer au comptant. En témoigne le contrat location-vente sur lequel l’accent sera mis dans cet article.

L’accès progressif à la propriété

La location accession est le meilleur moyen pour acquérir une maison ou un appartement. Il s’agit d’une option qui permet de se payer un bien immobilier sans se ruiner et sans avoir à recourir au prêt bancaire. La plupart du temps, ce procédé se fait auprès des organismes locatifs et concerne surtout les immeubles d’habitation à loyer modéré. Cette option représente un avantage aussi bien pour les locataires que les propriétaires. De ce fait, la location vente maison permet d’accéder à un bien immobilier en toute liberté et en sérénité.

Un contrat légal afin de sceller l’accord

L’acquisition d’un bien immobilier avec cette méthode optimisée requiert un contrat légal à établir entre locataires et propriétaires devant un notaire. La période pour en bénéficier est largement modulable, allant de 1 à 5 ans. Une fois le contrat signé, le locataire bénéficie de l’avantage de faire usage du bien à sa guise pendant la période locative. Cependant, l’usage est tout de même régi par une redevance composée d’une fraction locative et d’une autre fraction acquisitive. La première est considérée comme un loyer, et de ce fait, est à payer auprès du propriétaire de manière définitive. La seconde partie, par contre, équivaut à une épargne faisant partie de l’achat progressif du bien. L’avantage de cette option réside dans le fait qu’après la fin de la période de jouissance, le locataire a deux choix. Le premier est l’acceptation de l’option d’achat et le second correspond au renoncement à l’achat. En cas d’achat, il verse alors le solde convenu pour devenir propriétaire définitif du bien. Sinon, le propriétaire lui restitue l’intégralité des sommes qui lui ont été payées dans le cadre de la fraction acquisitive.

Une subvention possible

Les ménages modestes n’ayant pas accès au prêt bancaire peuvent bénéficier d’un prêt social en cas de location par vente ou accession. Il s’agit d’une aide sous forme de subvention, financée par l’état français, par le biais d’une convention destinée à l’achat des logements neufs. Le financement se fait pendant la période de jouissance, le contrat doit être conclu entre le locataire et un promoteur conventionné avec l’état. Ce dernier doit signer une convention préalable pour proposer ce type de prestation à des futurs locataires acquéreurs. Pour ce cas particulier, une limite de plafonnement est imputée aux fractions locatives et acquisitives de la redevance selon la situation géographique. Pour un achat subventionné, le prix de vente du bien est assujetti à une minoration de 1 % tous les ans, par rapport au prix convenu à la signature du contrat. Le cumul de ces minorations sur le long terme peut représenter une somme assez conséquente pouvant être réinvestie autrement.

L’acquisition en vente-location d’un bien immobilier est une option optimisant la gestion du budget et peut être considérée comme une des meilleures alternatives qui s’offre aux citoyens aspirant à devenir propriétaire mais qui ne possèdent pas les ressources financières suffisantes. Cette option permet de se défaire des conditions, parfois contraignantes, des banques et des établissements financiers lors d’une demande de prêt immobilier. Ce procédé ne requiert aucun apport personnel et sied à cette catégorie de personnes qui ambitionnent de devenir propriétaire moyennant un moyen de financement flexible.