Qu’est-ce que l’encadrement des loyers et pourquoi ?

encadrement des loyers

L’encadrement des loyers est une réglementation permettant de plafonner les hausses de loyers des logements au moment d’une remise en location des habitations ou quand on effectue un renouvellement de bail. Le renouvellement du bail signifie une réévaluation en fin de bail. Ce dispositif touche surtout certaines villes dont les montants de location sont onéreux.

Les villes concernées par le renouvellement des loyers

À Paris, la hausse des loyers remis en location après moins de 18 mois de vacances est limitée à l’évolution de l’Indice de référence des loyers ou IRL. Ce plafonnement ne s’applique pas aux logements dont le propriétaire bailleur entreprit certains travaux depuis le départ de l’ancien propriétaire ou les habitations dont le loyer précédent est sous-évalué. Dans ces 2 situations, l’augmentation peut dépasser l’évolution de l’IRL en respectant une limite du montant du loyer d’une référence majorée. Comme pour Paris, les logements loués à Lille sont également soumis à l’encadrement des loyers.

Dans le cas où le logement est remis en location après plus de 18 mois de vacances, le loyer doit être inférieur à la valeur du loyer de référence majorée déterminé par arrêté préfectoral. Ce règlement est valable pour les locations d’habitations parisiennes et lilloises. Pour les logements loués situés dans d’autres communes soumises à l’encadrement des loyers, le bailleur a la possibilité de fixer le montant de son loyer à sa guise.

À quoi sert l’encadrement des loyers ?

Le souci en France est qu’un locataire sur cinq utilise 40 % de son revenu pour se loger. C’est dans le but de lutter contre la hausse des loyers que le gouvernement établit des solutions afin de mieux superviser les tarifs des locations. L’État a procédé à l’encadrement de l’évolution des loyers au moment de la relocation d’une habitation ou au cours du renouvellement du bail effectué dans les zones dites tendues, les agglomérations qui réalisent une importante tension concernant la spéculation immobilière. Un décret promulgué en 2012 puis reconduit chaque année s’applique dans certaines communes où les loyers ne peuvent dépasser l’indice de référence des loyers établis annuellement.

Résoudre les problèmes de loyer qui ne respecte pas les règles

Le loyer du mètre carré des logements qui sont mis en location ne dépasse pas le loyer de référence qui est majoré de 20 % et qui représente les caractéristiques du logement. Dans le cas où le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré en vigueur au moment de la signature, le locataire a le droit de contester son loyer. Le bailleur peut déterminer un loyer supérieur au montant habituel en appliquant un complément au loyer de base. Le locataire a 3 mois pour contester son loyer en saisissant la commission départementale de conciliation compétente. Si l’affaire n’est pas résolue, il pourra faire appel au juge du tribunal d’instance.