Réglementation en vigueur de la sous location d’un logement

Photo d'un homme étudiant les règles de la sous location

Actuellement, vous louez votre logement à un bailleur privé ou disposez d’un logement social, et vous envisagez de sous-louer une partie ou la totalité de votre habitation ?

Sachez d’abord qu’il existe des agences qui se spécialisent dans ce services, comme celle-ci en région parisienne. Elles s’occupent de tout et vous remboursent votre loyer. Ceci dit, si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez sous-leur seul, alors il faut faire attention.

Avant de concrétiser ce projet, il est impératif de connaître la réglementation française en vigueur. Dans cet article, nous allons vous en donner les grandes lignes.

Tout d’abord, il faut différencier deux secteurs de location : logement privé et social.

Sous location d’un logement loué à un bailleur privé

Femme heureuse de sous-louer tranquilleDans le secteur privé, il existe plusieurs types de sous-locations : logement vide ou meublé, dit « loi 1948 » et conventionné ANAH.

Logement vide : si vous désirez sous-louer un logement vide, l’accord de votre bailleur est obligatoire, le montant du loyer que vous percevrez ne peut dépasser celui que vous payez, et vous devez remettre à votre sous-locataire une copie du bail en cours et l’autorisation délivrée par votre bailleur.

Logement meublé : deux dates sont à retenir pour une sous location. Dans le cas où votre bail a été signé avant le 27 mars 2014, vous pouvez sous-louer votre logement sans obtenir l’accord du bailleur, si aucune clause n’est mentionnée dans votre contrat, sinon, il vous faut son acceptation. Vous avez la possibilité de fixer librement le prix du loyer et la durée de la sous-location. Cette dernière ne peut cependant pas se poursuivre au-delà de la date fixée dans le contrat du bail initial.

Pour un bail signé après le 27 mars 2014, vous devez obtenir l’accord de votre bailleur, ne pas fixer un montant de loyer supérieur à celui que vous payez, et devez remettre au sous-locataire, une copie de votre bail et l’autorisation de votre bailleur.

Logement dit « loi de 1948 » : l’autorisation du bailleur reste obligatoire. Le montant du loyer est le même que celui que vous payez. Il est possible de sous-louer une seule pièce ou la totalité du logement.

Le logement conventionné ANAH : vous avez le droit de sous-louer votre logement en informant uniquement votre bailleur. Le montant du loyer ne peut excéder celui que vous régler, et la durée du bail ne peut dépasser la durée indiquée dans le contrat principal.

Sous location d’un logement loué à un organisme bailleur

Pour un logement social, type HLM, il est interdit de sous-louer votre logement. Cependant, certaines exceptions sont prévues : sous location à une personne de plus de 60 ans ou à un adulte handicapé. Néanmoins, il vous faut informer l’organisme bailleur et signer avec votre sous-locataire un contrat d’accueil familial.